Irrecevable
Amendement n°CS935 · article 31 · déposé le 19 septembre 2023
Amendement n°CS935 — Article 31
Déposé par
Clara Chassaniol · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.