Adopté
Amendement n°CS946 · article 2 bis · déposé le 19 septembre 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt-quatre mois »
les mots :
« deux ans ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.