Adopté
Amendement n°CS947 · article 2 bis · déposé le 19 septembre 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« minimum »
le mot :
« moins ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.