Rejeté
Amendement n°CS40 · article 6 · déposé le 23 avril 2024
Supprimer cet article.
« Il s’agit d’un amendement de cohérence au regard de la demande de suppression de l’article 5 puisqu’il s’agit ici de définir les conditions d’accès à « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.