Non soutenu
Amendement n°CS41 · article 6 · déposé le 23 avril 2024
À l’alinéa 1, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
« L’objectif de cet amendement est de préciser que les cinq conditions évoquées dans cet article sont bien cumulatives. Cette précision est nécessaire en ce qu’elle évite toute confusion possible sur la façon d’appréhender cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.