Rejeté
Amendement n°CS42 · article 6 · déposé le 23 avril 2024
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
« Le fait d’injecter une dose létale d’un produit à un malade en fin de vie n’est pas anodin. Les conditions qui encadrent ce nouveau droit doivent être précises. Or, le caractère « stable » de la résidence ne l’est pas car il englobe de trop nombreuses réalités pour ne pas être interprété. Ce critère est donc inapproprié. Par ailleurs, si la caractère « stable » est supprimé, la condition de « régularité » n’est plus nécessaire puisqu’elle est liée à la stabilité de la personne et non à la notion de « nationalité française ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.