Non soutenu
Amendement n°CS75 · article 11 · déposé le 24 avril 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« , jusqu’au dernier moment, ».
« L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la personne qui demande à mourir est bien libre jusqu’au bout de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.