Non soutenu
Amendement n°CS76 · article 11 · déposé le 24 avril 2024
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir ; »
« L’objectif de cet amendement est de consacrer dès cet article la clause de conscience des professionnels de santé qui refuseraient de procéder à une injection létale ou d’y participer d’une quelconque façon. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.