Non soutenu
Amendement n°CS82 · article 13 · déposé le 24 avril 2024
À l’alinéa unique, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et des demandes du patient ».
« Amendement de précision en vue de s’assurer que le dossier du malade pourra être examiné dans son intégralité. Or la connaissance de la volonté du patient est l’élément central en cas de déclenchement, ou non, d’une procédure létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.