Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Un registre des euthanasies et suicides assistés est mis en place dans chaque établissement de soins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. Il est accessible à toute personne souhaitant le consulter.
« Ce registre est mis à la disposition du procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret. »
« Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.