Non soutenu
Amendement n°CS93 · article 18 · déposé le 24 avril 2024
Supprimer cet article.
« Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. En effet, il s‘agit ici de confier à la Haute autorité de santé et à l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé la mission d’évaluer les substances létales qui seront utilisées pour donner la mort aux patients qui souhaitent mourir et qui remplissent les conditions d’accès à ce nouveau droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.