Rejeté
Amendement n°CS260 · article 18 · déposé le 2 mai 2024
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante
Déposé par
Philippe Juvin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur et sans souffrance. »
« Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, si elle provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur ni souffrance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.