Rejeté
Amendement n°CS259 · article 18 · déposé le 2 mai 2024
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Philippe Juvin et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 5, après le mot :
« magistrale »,
insérer les mots :
« administrée par voie digestive ».
« Le présent amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale se fait par voie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnel de santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’une administration par voie intraveineuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.