Non soutenu
Amendement n°CS95 · article 20 · déposé le 24 avril 2024
Supprimer cet article.
« Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. En effet, cet article vise à neutraliser les dispositions législatives du code des assurances et de la mutualité qui prévoient des exclusions de garantie en cas de suicide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.