Rejeté
Amendement n°CS521 · article 20 · déposé le 6 mai 2024
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Marie-France Lorho et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots
« du suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
« La mention de « l’aide à mourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur le patient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suicide assisté et, dans certains cas particuliers, l’euthanasie. Il convient de formuler explicitement cette réalité. »
« Cette précision sémantique est par ailleurs essentielle pour le droit des assurances en cas de décès. Elle établit clairement que le législateur entend créer une distinction explicite entre les personnes se suicidant elles-mêmes et les personnes recourant au suicide assisté. Ce choix du Gouvernement doit être spécifié dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.