Tombé
Amendement n°CS522 · article 20 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Marie-France Lorho et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au jour de l’ »
les mots :
« un an après la date d’ ».
« La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. »
« Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le cas du suicide assisté. Cet amendement entend ainsi proposer l’instauration d’un délai d’un an pour l’application du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.