Rejeté
Amendement n°CS177 · article 2 · déposé le 2 mai 2024
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Juvin et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Au a de l’article L. 313‑3, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » ; ».
« L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent autoriser, ou non, l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction des besoins de la collectivité concernée. »
« C’est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.