Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Philippe Juvin et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous forme écrite ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser que le plan personnalisé d’accompagnement doit être formalisé par écrit. »

« La rédaction actuelle ne l’énonce pas clairement. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.