Non soutenu
Amendement n°CS394 · article 7 · déposé le 4 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Patrick Hetzel et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement de la personne et qu’il n’y ait pas d’abus de faiblesse. »
« Alors qu’un tel acte va conduire à la mort, il est important que toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.