Non soutenu
Amendement n°CS410 · article 10 · déposé le 4 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Patrick Hetzel et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« L’argumentation avancée pour justifier ce projet de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.