Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CS517 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2024

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financements des soins…

Déposé par Lisette Pollet et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financements des soins palliatifs et les maisons d’accompagnement.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La remise annuelle d’un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir la transparence, d’évaluer les besoins, d’orienter les politiques publiques et d’assurer une amélioration continue de ces services essentiels pour les personnes en fin de vie et leur famille. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.