Rejeté
Amendement n°CS523 · article 20 · déposé le 6 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Marie-France Lorho et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« La neutralisation des dispositions législatives du Code des assurances et du Code de la mutualité quant aux exclusions de garantie en cas de suicide la première année dans le cas de l’aide à mourir crée une iniquité de traitement entre les assurés en fonction de la manière dont ils se donnent la mort. Cette iniquité, qui ne dépend pas de la connaissance du risque et sa maîtrise par l’assureur mais du geste qui a engendré le décès ouvre la voie à des réclamations spécieuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.