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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS532 · article 15 · déposé le 6 mai 2024

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’aide à mourir ne recouvre aucune réalité concrète ; il convient d’utiliser une sémantique audible de tous les Français. Le terme de « suicide assisté » correspond davantage à la réalité de l’injection d’une substance létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.