Rejeté
Amendement n°CS533 · article 15 · déposé le 6 mai 2024
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Marie-France Lorho et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de son infirmation ».
« Le IV de l’article 8 spécifie que la demande d’un patient qui doute de son choix peut faire l’objet d’un nouvel examen par le médecin. Ce nouvel examen peut nécessairement mener à une infirmation de la décision. Cet amendement entend prévoir que le décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cette éventuelle infirmation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.