Rejeté
Amendement n°CS539 · article 18 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Marine Hamelet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
« Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions non négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue 68h après l’injection létale. »
« Il est indispensable de prévoir des bonnes pratiques à observer lorsque le malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale avant la possible entrée en vigueur de cette loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.