Rejeté
Amendement n°CS571 · article 2 · déposé le 6 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Annie Genevard et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« L’article 2 propose l’introduction de « maisons d’accompagnement », en s’inspirant des recommandations du rapport du professeur Franck CHAUVIN, présenté au Gouvernement en décembre dernier. »
« Toutefois, ces nouvelles structures viennent s’ajouter aux Ehpad, aux Unités de Soins Palliatifs et aux Equipes Mobiles de Soins Palliatifs, sans que leur contribution spécifique soit clairement définie. »
« Par ailleurs, les difficultés actuelles de financement des Ehpad ou encore des services de soins palliatifs font demeurer un doute quant à la capacité de l’État, en lien avec les collectivités territoriales, de financer ces nouvelles structures et leurs missions. »
« Faute de justification quant à leur utilité et sans délimitation précise de leur domaine d’intervention, l’amendement actuel propose donc de supprimer l’article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.