Rejeté
Amendement n°CS598 · article 2 · déposé le 6 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Justine Gruet et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« Cet amendement de suppression vise à ce que la loi puisse s'appliquer de manière homogène sur l'ensemble du territoire. »
« La création de ce nouveau dispositif "Maisons d'accompagnement" sera couteux et prendra du temps. Tous les français ne seront pas égaux devant la loi selon leur département. »
« La rédaction actuelle de cet article n'est donc pas suffisante. »
« Elle n'offre par ailleurs aucun gage sur la gestion des Maisons d'accompagnement qui ne doivent relever que de la sphère publique et non d'associations militantes. »
« La proposition d'amendement CS597 permet pour cela d'offrir un début de réponse aux insuffisances de l'article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.