À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« le tribunal territorialement compétent ».
« Il ne paraît pas opportun de recourir à titre exclusif au juge administratif. Les juridictions civiles ont toute leur place dès lors que les requérants doivent saisir soit le tribunal administratif soit le tribunal judiciaire, selon les litiges de nature médicale auxquels ils sont confrontés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.