Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La personne volontaire mentionnée à l’article 5 est exclue de cette couverture. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit de ne pas ouvrir droit à l’assurance-décès à la personne qui participe à l’aide à mourir afin de prévenir les abus de faiblesse que pourrait entraîner le présent projet de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.