Tombé
Amendement n°CS641 · article 2 · déposé le 6 mai 2024
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante
Déposé par
Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces maisons ne peuvent avoir un statut privé à but lucratif. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire la création de maisons d’accompagnement à statut privé à but lucratif. »
« De nombreux scandales ont récemment démontré les risques que comportaient une gestion à but lucratif d’un établissement de santé, social ou médico-social : le scandale Orpéa, le scandale des crèches Babilou, etc. »
« Ayant vocation à accueillir un public tout aussi fragile, les maisons d’accompagnement doivent être prémunies de toute recherche du profit. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.