Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de s’informer ou de recourir à l’aide à mourir mentionnée à l’article 5, ou d’empêcher ou de tenter d’empêcher un professionnel de santé, un agent des pharmacies à usage intérieur de réaliser les actes mentionnés aux articles 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 16 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques médicales de cette aide :
1° Soit en perturbant l’accès aux établissements et services dans lesquels peuvent se dérouler les actes mentionnés au précédent alinéa, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des professionnels de santé et des agents des pharmacies à usage intérieur ;
2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une aide à mourir, des personnes exprimant la demande de recourir à cette aide, de l’entourage de ces dernières, et des professionnels de santé ou des agents des pharmacies à usage intérieur.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un délit d’entrave de l’aide à mourir (1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende) sur le modèle de celui créé par la majorité socialiste en mars 2017 pour l’IVG. »
« Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent pleinement la légalisation d’une aide à mourir, tant attendue par les patients mais aussi par les professionnels de santé. »
« Toutefois, à toute ouverture d’un nouveau droit doit être associée l’introduction de dispositions pénales venant sanctionner son entrave. »
« Dans le cas contraire, le droit risque de ne pas être effectif, d’être « un droit fictif ». »
« Tel est le cas en l’état actuel du texte de l’aide à mourir. »
« Si le projet de loi définit dans le détail ses critères d’accès et sa procédure, il ne définit pas les sanctions applicables aux personnes souhaitant l’entraver. »
« Concrètement, en l’état du texte, si une fois la loi promulguée, une personne mal intentionnée mésinforme sur l’aide à mourir des personnes malades, leurs proches ou encore des professionnels de santé, aucune sanction ne sera prévue et donc ne sera applicable. »
« Il y a donc là le risque que de sérieuses entraves se dressent devant les personnes malades et les professionnels souhaitant rendre pleinement effective l’aide à mourir. »
« Il convient donc de prévoir des sanctions - ici 1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende - pour prévenir ces entraves. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.