Rejeté
Amendement n°CS720 · avant l'article 5 · déposé le 6 mai 2024
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».
« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l'aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. »
« Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.