Non soutenu
Amendement n°CS893 · article 14 · déposé le 6 mai 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Julien Odoul et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin qui s’oppose à l’euthanasie ne peut faire l’objet d’aucune contestation, ni d’aucun recours devant la juridiction administrative. »
« Cet amendement vise à protéger chaque médecin qui feraient jouer leur clause de conscience individuelle. »
« La clause de conscience est fondamentale puisqu’elle permet de refuser de pratiquer un acte médical qui est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. À la suite du rapport de la Convention citoyenne, l’Ordre national des médecins a rappelé l’importance de cette clause qui « garantit l’indépendance du médecin ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.