Non soutenu
Amendement n°CS927 · article 4 · déposé le 6 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante
Déposé par
Mireille Clapot et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° du présent IV ».
« Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace numérique de santé. »
« Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.