Non soutenu
Amendement n°CS959 · article 14 · déposé le 6 mai 2024
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression. Cet article 14 restreint trop les droits des proches. Une décision d’aide à mourir doit pouvoir être contestée selon les disposition de droit commun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.