Non soutenu
Amendement n°CS1016 · article 20 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide médicalement assisté ».
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.