Non soutenu
Amendement n°CS1042 · article 14 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa unique, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
« Cet amendement vise à rétablir la compétence de la juridiction judiciaire. Le texte prévoit de confier à la seule juridiction administrative la compétence s’agissant des recours contre les décisions se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Il s’agit ici de déroger de manière directe à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.