Non soutenu
Amendement n°CS1045 · article 19 · déposé le 7 mai 2024
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. »
« Cet amendement vise à ne garantir la gratuité de l’aide médicale à mourir uniquement aux personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.