Adopté
Amendement n°CS1065 · article 4 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Sandrine Rousseau et 12 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut l’annexer »
les mots :
« l’annexe ».
« Selon un sondage réalisé par le Centre national de la fin et des soins palliatifs, seulement 13 % de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigé leurs directives anticipées. Les rapports sont unanimes (Cour des Comptes ; Mission d’information sur l’application de la loi Claeys-Leonetti) : la culture palliative peine à se diffuser. »
« Si des efforts ont été faits pour en diffuser la pratique et les modalités auprès du grand public et des médecins, notamment via des campagnes de communication, ces efforts restent insuffisants. Si l’article 4 va dans le bon sens pour répondre aux enjeux de traçabilité, d’accès et d’actualisation des directives anticipées, il est proposé d’aller plus loin en rendant obligatoire l’annexion du plan personnalisé d’accompagnement aux directives anticipées, d’une part, et de rendre automatique l’enregistrement de ces deux documents cruciaux dans le dossier médical partagé. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.