À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou, en cas d’altération du discernement, par la personne de confiance désignée ».
« Le présent amendement a pour objet, qu’en cas d’altération du discernement survenue après la demande d’aide à mourir, la possibilité d’un recours sur la décision d’aide à mourir soit ouverte à la personne de confiance, si elle a été désignée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.