Non soutenu
Amendement n°CS1190 · article 19 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer l’alinéa 9.
« La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins. L’inscription de l’acte doit être effectuée après avis de la Haute autorité de santé contrairement aux dispositions de l’article L 111‑2-1 du code de la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.