Non soutenu
Amendement n°CS1191 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2024
Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers.
« Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.