Irrecevable 40
Amendement n°CS1194 · article 19 · déposé le 7 mai 2024
Amendement n°CS1194 — Article 19
Déposé par
Bruno Fuchs · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.