Non soutenu
Amendement n°CS1200 · article 20 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi. »
« « Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.