Non soutenu
Amendement n°CS1201 · article 20 · déposé le 7 mai 2024
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 du présent projet de loi. »
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 4.
« Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il convient d’exclure les personnes volontaires ayant participé au suicide assisté du bénéfice des assurances décès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.