Non soutenu
Amendement n°CS1203 · article 20 · déposé le 7 mai 2024
Le médecin qui pratique l’euthanasie ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
« Cet amendement est destiné à éviter tout conflit d’intérêt auquel pourrait être exposé le médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.