Compléter cet article par les deux alinéas suivants

Déposé par Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès.

« L’aide à mourir est exclue des garanties d’assurance décès. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet d’exclure l’aide à mourir du dispositif du bénéfice de l’assurance décès pour protéger les personnes susceptibles d’être éligibles à l’aide a mourir contre tout abus de faiblesse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.