À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées. »
« Le présent amendement vise à protéger la personne ayant formé la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pas la perte de discernement du patient. L’adoption de cet amendement permettra qu’une personne digne de confiance puisse disposer de la prérogative de contester la demande d’euthanasie ou de suicide assisté à condition d’avoir été préalablement expressément désignée dans les directives anticipées de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.