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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CS1255 · avant l'article 5 · déposé le 7 mai 2024

Compléter l’intitulé du titre II par les mots

Déposé par Dominique Potier et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’intitulé du titre II par les mots :

« : assistance au suicide et euthanasie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à compléter le titre II du projet de loi en mentionnant explicitement les deux possibilités ouvertes par le texte, à savoir l'assistance au suicide et l'euthanasie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.