Irrecevable 40
Amendement n°CS1304 · article 2 · déposé le 7 mai 2024
Amendement n°CS1304 — Article 2
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.